Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») s'appliquent a l'ensemble des ventes de services realises par Vitru'home (ci-apres « le Prestataire ») aupres de ses clients (ci-apres « le Client ») via la plateforme vitruhome.com. Elles completent les Conditions Generales d'Utilisation.

Vitru'home propose des services d'analyse immobiliere sous forme d'abonnement. Les offres disponibles sont decrites sur la page Tarifs de la Plateforme.

Les caracteristiques essentielles des Services sont presentees sur la Plateforme. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription.

Les prix des Services sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). Vitru'home se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les Services seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe. Le debit est effectue au moment de la souscription puis a chaque date de renouvellement.

Vitru'home ne stocke aucune donnee de carte bancaire. L'ensemble des transactions est securise et traite par Stripe, certifie PCI DSS.

Les abonnements sont souscrits pour une duree mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Sauf resiliation par le Client avant la date de renouvellement, l'abonnement est automatiquement renouvele pour une duree identique.

Le Client peut consulter et gerer son abonnement a tout moment depuis son espace personnel (Tableau de bord → Parametres → Abonnement).

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• ●Envoyer un email a team@vitruhome.com en indiquant sa volonte de se retracter
• ●Utiliser le formulaire de retractation mis a disposition

En cas de retractation, le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la souscription.

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante.

En cas de resiliation, le Client conserve l'acces aux Services jusqu'a la fin de la periode payee. A l'expiration, l'acces aux fonctionnalites premium est desactive. Le Client peut exporter ses donnees avant l'expiration conformement a l'article 20 du RGPD (droit a la portabilite).

Vitru'home s'engage a fournir les Services avec diligence et selon les regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

Les analyses et rapports fournis par la Plateforme sont bases sur des donnees publiques et des traitements automatises (y compris par intelligence artificielle). Ils sont fournis a titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilite de Vitru'home en cas d'inexactitude ou d'incompletude.

Le Client beneficie des garanties legales prevues par le Code de la consommation, notamment la garantie legale de conformite (articles L.217-4 et suivants) et la garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation suivant :

Le Client peut egalement deposer sa reclamation sur la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social de Vitru'home, sauf disposition legale contraire applicable au consommateur.

Pour toute question relative aux presentes CGV, contactez-nous a : team@vitruhome.com